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DEFINITION DES PARTIES

Société SAS AKHAL
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières Près Troyes, et immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 822 623 591.
Tél : 09 86 70 18 00 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (appel gratuit).

Adresse email : contact@akhal.fr

 

La Société SAS AKHAL exerce une activité de vente de produits de soins pour animaux domestiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à préciser, les droits et obligations des parties aux contrats de vente à distance (la «  Commande ») réalisés entre la société SAS AKHAL (« le Vendeur ») et des consommateurs et/ou acheteurs non (« les Clients » ou « le Client ») sur des articles proposés à la vente (« les Produits ») sur le site Internet édité par le Vendeur, tel que nommément :

https://www.akhal.fr

 

et ci-après conjointement désigné comme «  le Site ». Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans condition ni réserve à l’ensemble des Commandes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur selon leur rédaction sur le Site au jour de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.  La société SAS AKHAL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

PREAMBULE

Toute Commande s’effectue en ligne sur le Site et constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.

La Commande du Client peut porter sur (i) l’achat d’un ou plusieurs Produits faisant l’objet d’une livraison unique (ci-après «  Commande Unique »), ou (ii) un abonnement (ci-après « l ’Abonnement ») consistant en l'expédition, chaque mois calendaire ou à la fréquence adaptée au Produit et mentionnée sur le Site, d'un nombre évolutif de Produits choisis par le Client sur le Site, jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contractuelles de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans un souci de bonne administration de la Commande effectuée par le Client, ce dernier devra remplir un formulaire comprenant certaines données à caractère personnel, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client est responsable de l’exactitude et de la conformité des données fournies lors de chaque Commande, il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces données au moment de la Commande et le cas échéant de signaler immédiatement chaque erreur au Vendeur via le Service Client du Vendeur. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

 

1. Souscription et durée de l’Abonnement 

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte qu’un prélèvement mensuel correspondant au montant du nombre évolutif de Produits choisis par le Client sur le Site soit effectué par tout moyen de paiement proposé sur le Site. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, le Client sera automatiquement prélevé, à chaque exécution de l’Abonnement, du montant TTC correspondant.

2. Modification de l’Abonnement 

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut modifier le choix des Produits, son adresse, la date de prochaine livraison, le mode de livraison ou suspendre son Abonnement en répondant à l’email qui lui est envoyé dans les trois (3) jours avant la préparation de la Commande par le Vendeur ou en se rendant directement sur son espace client accessible depuis le Site. Toute modification ou suspension d’Abonnement doit, pour être prise en compte, intervenir au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de préparation de la Commande.

• Résiliation de l’Abonnement :

• Résiliation sans faute : le Client peut, au plus tard le dernier jour ouvré précédant la préparation de sa Commande et suite à la réception de l’email du Vendeur l’invitant à confirmer la Commande suivante, résilier son Abonnement sans motif. Sans action de la part du Client dans ce délai, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

• Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. La résiliation peut également intervenir à l’initiative du Vendeur dans les conditions prévues à l'article “Désactivation de compte client” des présentes.

• Dispositions communes aux cas de résiliation : il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 1 - OBJET

Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de la Commande, et le cas échéant de l’Abonnement, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées le plus précisément possible sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De plus, les photographies représentant des modèles humains en tout ou partie sont susceptibles d’avoir été retouchées par un logiciel de traitement d’image. En effet, malgré les meilleurs efforts portés par le Vendeur à la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation digitale des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande. Le Client reste responsable du choix effectué une fois les informations nécessaires à cette prise de décision procurées par le Vendeur au Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la Commande.

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou de plusieurs Produits commandés dans le cadre d'un Abonnement, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander :

• le remplacement du ou des Produits indisponibles par un ou des Produits d'une qualité et d'un prix équivalents, l'appréciation de la qualité équivalente demeurant du seul ressort du Vendeur, ou

• le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Dans le cas particulier où le motif choisi par le Client ne serait plus disponible en stock, le Vendeur se réserve le droit de choisir le motif de remplacement et s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, ils sont mentionnés selon la monnaie indiquée sur le Site en fonction de la zone géographique, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le prix de la Commande inclut le prix des Produits et fait apparaître, séparément les frais de livraison. Le prix de la Commande est indiqué toutes taxes comprises.

Le prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant toute la durée de validité de l’Abonnement.

Les frais de livraison pourront être amenés à évoluer pour tenir compte d’un changement d’adresse du Client. Celui-ci sera notifié par le Vendeur dans les plus brefs délais.

Toutefois, hors de la période de souscription, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l’Abonnement à tout moment et sans préavis, Ainsi, les modifications ne valent que pour les Abonnements futurs, les Abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés par la modification du prix de l’Abonnement intervenue postérieurement à la date de souscription.

Une facture est établie par le Vendeur pour toute Commande. La facture est accessible sur demande auprès du Service Client. En cas de souscription à un Abonnement, le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique dès réception de la validation de l’Abonnement.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le paiement de la Commande se fera par tous moyens de paiement proposés sur le Site.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont proposés à la livraison dans une zone géographique indiquée sur le Site, zone qui est susceptible de modification. Si la livraison de la Commande n’est pas possible dans la zone géographique souhaitée par le Client, celui-ci en sera informé au moment de la saisie de l’adresse de livraison de la Commande sur le Site. Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique pourront éventuellement faire l’objet d’une procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.

Le Vendeur mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin que les Commandes soient expédiées aux Clients dans un délai compris entre 24h (vingt-quatre heures) et 7 (sept) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de sa Commande sur le Site. En cas de souscription à un Abonnement, le point de départ du délai de livraison est la date anniversaire de la première Commande, ou la date modifiée par le client dans son espace client. Le Vendeur ne saurait être responsable de tout fait découlant du transporteur ou de tous cas de force majeure.

Par ailleurs, le Vendeur informe les Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et fournis uniquement à titre prévisionnel, ils s’entendent en jours ouvrés et n’interviennent ni les samedis et dimanches, ni les jours fériés.

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois (3) jours avant la préparation de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées sur son espace personnel sur le Site.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur. La livraison est réputée réalisée lorsque le Produit est transféré au Client, c'est-à-dire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et de faire toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, voire de refuser la livraison. Dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des Produits, le Client devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement une copie au Vendeur.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Vendeur, il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la Commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'absence de réception d'une Commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.

Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande sur son espace personnel sur le Site et via les messages de suivi de livraison envoyés au Client par le Vendeur.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande, ainsi que du transporteur choisi par le Vendeur. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au moment du passage de la Commande et est soumis à son approbation avant validation de sa Commande.

ARTICLE 9 – Frais de livraison

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la Commande ou de la première Commande en cas de souscription à un Abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par email (via la page "Contact" sur Site) au Vendeur, en utilisant le formulaire ci-dessous.

Le Client a l’obligation de renvoyer les Produits objets de la Commande dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés et non portés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord explicite de ce dernier.

Le remboursement du prix de la Commande et des éventuels frais de livraison sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés au maximum, à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de la Commande.

En cas de rétractation, le contrat de vente et, le cas échéant l’Abonnement, se trouvent résiliés.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande :

Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, le Vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

 

de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux (2) ans de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage, et qui existe au moment de l'achat.

 

Si le Client demande le remboursement des Produits livrés avec un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (frais d’envoi inclus) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la Commande retournée par le Client. Le Client est tenu de demander par email (à contact@akhal.fr) l’étiquette de retour et n’a pas à exposer de frais supplémentaires pour retourner le Produit pour lequel la garantie est mise en œuvre. Le remboursement du Prix de la Commande s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de la Commande.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur de la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients car ce sont des informations nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.

Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur renvoie à sa Politique de confidentialité des données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et des droits dont disposent les Clients sur leurs données.

Notre Politique est accessible ici 

1. Confidentialité des données

Les informations permettant au Client de s'identifier sur le Site, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.

Tout Commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :  www.bloctel.gouv.fr.

2. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site web. Pour avoir plus d’informations sur les cookies utilisés par le Site, et sur la possibilité de les refuser, le Client peut consulter notre politique sur les cookies accessibles ici.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Le Vendeur est titulaire de marques et de noms de domaines protégeant la dénomination AKHAL. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord du Vendeur sont rigoureusement interdits.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La distribution des produits AKHAL s’opère exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’agir contre la distribution non autorisée des Produits dans les limites du droit applicable.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au Présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du Code civil (ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet).

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Résiliation de l’Abonnement”.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

 ARTICLE 18 - Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version en langue française prévaut.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. A cette fin, après avoir pris connaissance des informations publiées par le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur son site internet ( http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 ), le Client est invité à prendre contact avec les services de médiation :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou

En remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur.

Les Membres peuvent également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. A cette fin, après avoir pris connaissance des informations publiées par le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur son site internet ( http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 ), le Client est invité à prendre contact avec les services de médiation :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou

En remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur.

Les Membres peuvent également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

ANNEXE I - Dispositions légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à l’Abonnement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

• s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage :

• Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article L. 221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Article L. 221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 Article L. 221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

  

Article L. 221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Article L. 221-27 du Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Article L612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

  

Article L612-2 du Code de la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

 

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de

 

SAS AKHAL

2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES

Mail. __________________

 

Je (*) vous notifie (*) par la présente (*) ma (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits (*) ci-dessous :

 

N° de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

 

 

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

 

Produit n°1 :

Produit n°2 :

Etc …

 

 

Date :

 

Signature :

 

(*) Rayez la mention inutile